J.O. 50 du 28 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04105

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Décret n° 2004-190 du 23 février 2004 modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification

NOR : AGRF0400235D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;

Vu le code des assurances ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - Au premier alinéa, l'article R. 250-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « ainsi que par l'article 1234-10 du code rural » et les mots : « de la dernière phrase du 4° et » sont supprimés.

II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « du 4° ».

III. - Le 4° est supprimé et le 5° devient le 4°.

Article 2


I. - Au premier alinéa, l'article R. 250-2 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit :

Les mots : « ou à l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture en vertu des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural » sont supprimés.

II. - Au troisième alinéa, les mots : « , ainsi que de l'article 1234-10 du code rural » sont supprimés.

III. - Au dernier alinéa, les mots : « , ainsi qu'en application des articles 1234-1 et 1234-2 du code rural » sont supprimés.

Article 3


Au premier alinéa de l'article R. 250-6 du code des assurances, la deuxième phrase est supprimée.

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer